CONDITIONS GENERALES DE VENTE iN ARTS
Préambule
L’entreprise iN ARTS propose des ateliers artistiques dans différents domaines (dessin, écriture, gastronomie, photo, chant…), mêlant pratique artistique et balade culturelle, ces ateliers pouvant se dérouler en extérieur et dans des musées, au sein d’un atelier ou dans des versions « online », sous l’appellation « Escapade virtuelle artistique », ainsi que des événements de type Team-Building artistique pour les entreprises ou les particuliers.
La société iN ARTS est une société de droit français, au capital social de 8000 € dont le siège social est situé au 11, avenue Jean Aicard 75011 Paris en France, enregistrée sous le numéro RCS 894 291 426.
1. L'objet du contrat
Les présentes conditions ont pour objet de définir les termes et les conditions d’accès aux offres proposées aux Clients par iN ARTS.
Toute commande du Client implique qu’il accepte les présentes conditions générales de vente, sauf conditions particulières qui auraient pu être consenties par écrit entre iN ARTS et le Client.
Ces conditions générales de vente prennent effet à partir du 18 février 2021. iN ARTS se réserve le droit d’en modifier certains éléments à tout moment. Les conditions générales de vente applicables à une commande seront celles en ligne au moment de la commande.
2. Définitions
Client : désigne la personne qui achète une prestation iN ARTS, le Client pouvant ou non être le Bénéficiaire de la Prestation selon s’il fera un usage personnel de la prestation ou s’il l’offrira.
Bénéficiaire : désigne la personne qui participe à la Prestation.
Prestation : désigne l’atelier artistique ou l’événement Team-Building auquel participe le Bénéficiaire.
Site : désigne le lieu de la Prestation
Bénéficiaire : désigne la personne qui participe à la Prestation.
Prestation : désigne l’atelier artistique ou l’événement Team-Building auquel participe le Bénéficiaire.
Site : désigne le lieu de la Prestation
3. Tarifs
Les prix apparaissant sur le site www.inarts-travel.com ou mentionnés dans les documents commerciaux fournis par iN ARTS sont exprimés en euros et TTC. Ils sont susceptibles d’être révisés à tout moment en fonction de la révision de politique tarifaire. Le tarif en vigueur est celui appliqué sur le site de iN ARTS le jour de la commande ferme et définitive.
4. Réservation
La réservation se fait en ligne ou par courriel.
• Par internet : www.inarts-travel.com
• Par courriel : contact@inarts-travel.com
5. Handicap
Il est nécessaire de préciser à la réservation les nécessités pratiques en fonction du handicap. Pour les ateliers qui se dérouleraient en partie dans un musée ou atelier d’artiste, il sera alors fait une demande spéciale auprès du Site pour connaître les conditions d’accessibilité. Dans le cas où l’accès ne serait pas possible par manque d’infrastructure liée au Site, la responsabilité de iN ARTS ne pourrait pas être engagée.
6. Mode de règlement et modalités de paiement
6.1 Pour les différentes Prestations, plusieurs modes de règlement sont possibles : Chèque /Paiement en ligne sécurisé /Virement bancaire.
6.2 Mode de règlement pour les Prestations de type Team-Building, le règlement est échelonné comme suit : un acompte de 50% du montant total de l’événement sera demandé à la signature du contrat et le solde le jour l’évènement. En cas d’annulation de la commande de Prestations Team Building, iN ARTS se réserve le droit de réclamer une indemnisation financière, de 30% à la totalité de la facture, en fonction des frais de préparation déjà engagés.
6.2 Mode de règlement pour les Prestations de type Team-Building, le règlement est échelonné comme suit : un acompte de 50% du montant total de l’événement sera demandé à la signature du contrat et le solde le jour l’évènement. En cas d’annulation de la commande de Prestations Team Building, iN ARTS se réserve le droit de réclamer une indemnisation financière, de 30% à la totalité de la facture, en fonction des frais de préparation déjà engagés.
7. Conditions Annulation & remboursement
Pour les ateliers artistiques qui se passent en partie à l’extérieur, ces Prestations sont maintenues quelles que soient les conditions météorologiques. Elles peuvent faire l’objet néanmoins d’une adaptation du programme initialement prévu afin d’assurer le confort de tous. Le Bénéficiaire se doit d’adapter sa tenue aux conditions météorologiques prévues le jour de son atelier.
iN ARTS se réserve le droit d’annuler l’une de ses Prestations en cas de force majeure, d’indisponibilité non prévisible du formateur et d’impossibilité de le remplacer, ou en cas de nombre insuffisant de participants. En cas d’annulation à l’initiative de iN ARTS, les participants concernés seront prévenus par courriel (via l’adresse électronique renseignée par le client lors de sa réservation), avec proposition de report sur d’autres créneaux et dans le cas où aucun créneau ne conviendrait au Bénéficiaire, iN ARTS procédera à un remboursement intégral.
En cas d’annulation de la part du client, les conditions de remboursement sont les suivantes : pour une annulation plus de 5 jours avant la Prestation réservée, un avoir sera émis à faire valoir sur une prochaine Prestation. Pour une annulation moins de 5 jours avant la Prestation réservée, aucun remboursement ni avoir ne sera émis.
8. Horaires
Il est impératif de respecter les horaires de la Prestation, ainsi que le lieu de RDV, indiqués sur la confirmation. En cas de retard, le Client peut se voir refuser l’intégration à l’atelier concerné. Tout retard ou non présentation est considéré comme un désistement et ne donne lieu à aucun remboursement.
9. Sécurité
Le formateur encadrant les ateliers peut décider pour la sécurité du groupe de demander à un ou plusieurs Bénéficiaires de ne pas y prendre part, ou de quitter le groupe au cours de l’atelier. Le Bénéficiaire concerné devra alors optempérer. Un Bénéficiaire ainsi écarté par le formateur ne pourra prétendre à aucun remboursement.
Le Bénéficiaire doit se montrer respectueux envers le formateur et les autres participants à l’atelier artistique. Le formateur donnera les consignes de sécurité à respecter pendant toute la durée de l’atelier. Le Bénéficiaire s’engage à les respecter scrupuleusement. Pour les ateliers en extérieur, il est interdit de s’éloigner du groupe, sauf en cas de nécessité liée à la sécurité, ou de demande du formateur pour faire face à un cas exceptionnel.
Le Bénéficiaire sera entièrement responsable s’il se retrouve dans une situation d’infraction au vue de la loi française.
11. Assurance et Garantie
IN ARTS a souscrit une police d’assurance qui couvre sa responsabilité civile professionnelle auprès de xxxx. Le client quant à lui est responsable de tous les dommages survenant de son fait.
Le Bénéficiaire accepte que tout accident qui se produirait pendant l’atelier et qui pourrait le blesser n’est dans aucun cas de la responsabilité de iN ARTS et il prend également l’entière responsabilité pour tout accident qu’il pourrait causer à autrui lors de sa participation à un atelier artistique IN ARTS.
Le Bénéficiaire déclare qu’il est bien titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile.
12. Forces majeures
Est un cas de force majeure ou un cas fortuit tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de la volonté de iN ARTS et faisant obstacle à la réalisation des services vendus, notamment les actes de puissance publique, les hostilités, les guerres, les émeutes, les faits du prince, les catastrophes naturelles, les incendies, les inondations, les intempéries exceptionnelles, entravant la bonne marche de iN ARTS ainsi que les avaries, les défaillances ou les retards d’un ou plusieurs prestataires, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’interruption des transports, de la fourniture d’énergie, de matières premières…
La partie désirant invoquer un événement de force majeur devra notifier immédiatement à l’autre partie le commencement et la fin de cet événement, sans quoi elle ne pourra être déchargée de sa responsabilité.
13. Données personnelles
Soucieux du respect de la vie privée du Client et de la protection des informations transmises par le Client à iN ARTS, iN ARTS respecte la législation en vigueur en matière de protection de la vie privée. iN ARTS sera amené à collecter des données personnelles concernant le Client lors notamment des passations de commande de Prestations.
Certaines informations demandées au Client, au moment de la passation de la commande, sont obligatoires pour valider la commande concernée. iN ARTS pourra adresser au Client des informations lui permettant de mieux connaître les offres proposées de type lettre d’information mensuelle. Toutefois, le Client aura la possibilité de s’opposer à l’utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies. Conformément aux dispositions de la loi du 25 mai 2018 relative à la protection des données, le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour l’exercer, un mail est à adresser à : contact@inarts-travel.com
Certaines informations demandées au Client, au moment de la passation de la commande, sont obligatoires pour valider la commande concernée. iN ARTS pourra adresser au Client des informations lui permettant de mieux connaître les offres proposées de type lettre d’information mensuelle. Toutefois, le Client aura la possibilité de s’opposer à l’utilisation de ses coordonnées lorsque celles-ci sont recueillies. Conformément aux dispositions de la loi du 25 mai 2018 relative à la protection des données, le Client est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Pour l’exercer, un mail est à adresser à : contact@inarts-travel.com
14. Droit à l’image
Tout enregistrement ou photographie réalisé par IN ARTS durant la participation à l’atelier artistique pourra être utilisé à des fins promotionnelles. Sur simple demande écrite, le Client a la possibilité de demander par courriel sur l’adresse contact@inarts-travel.com à faire retirer une publication dans laquelle il apparaît. En aucun cas, le client ne pourra prétendre à une quelconque contrepartie financière.
15. Délai de rétraction
Le droit de rétractation n’existe pas pour les contrats portant sur des prestations de services d’hébergement, de transport, de restauration et de loisirs, qui sont fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. A ce titre, les prestations d’ateliers artistiques iN ARTS ne sont pas soumises à ce délai.
16. Droit applicable - litiges
Toute réclamation relative à une Prestation doit être soumise à iN ARTS dans les 72 heures ouvrées qui suivent la fin de la Prestation uniquement par courrier recommandé. En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis à iN ARTS qui s’efforcera de trouver un accord amiable. Tout litige portant sur l’application des présentes conditions sera de la compétence exclusive des juridictions de la ville de Paris.